Un avocat russe accuse un juge de falsification dans une affaire de prisonnier d’opinion

Le 28 novembre, le tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg a reporté au 6 décembre un recours formé à l’encontre du juge Yevgeny Isakov à Saint-Pétersbourg par l’avocat de la défense du responsable de l’Église de Scientologie, Ivan Matsitsky, qui a été adopté en septembre comme prisonnier d’opinion par la Commission américaine pour la liberté religieuse dans le monde (USCIRF), entité bipartite du gouvernement fédéral basée à Washington, écrit Willy Fautre, directeur de Human Rights Without Frontiers.

Ivan Matsistsky est un scientologue russe qui est maintenu en détention provisoire depuis 17 mois. À l’arrière-plan se trouve la « loi sur l’extrémisme » russe qui a été utilisée à plusieurs reprises et de manière abusive par les autorités pour persécuter les minorités religieuses non orthodoxes et leurs membres, même si ceux-ci n’incitent pas à la violence et n’utilisent pas la violence.

Human Rights Without Frontiers a interrogé l’avocat Yevgeny Tonkov, Docteur en droit (PhD), auteur et coauteur d’une dizaine d’ouvrages de droit, auteur de plus de 50 articles dans des revues scientifiques et autres.

Quel type de violations ont-elles été commises selon lui par le juge du tribunal de Saint-Pétersbourg, Yevgeny Isakov?

« Le juge a prétendu qu’il ne voyait pas de falsification de la part de l’enquêteur, il m’a interdit de poser des questions à l’enquêteur et a refusé d’évaluer les faits les plus importants de l’affaire », a déclaré Yevgeny Tonkov. « Il a décidé de prolonger la détention sans tenir compte des faits juridiques spécifiques de l’affaire, et il a refusé de vérifier l’enquêteur même après ma déclaration concernant la falsification des faits. »

HRWF a demandé ce que l’enquêteur avait falsifié et pourquoi c’était aussi important pour le procès.

Lorsque le délai de maintien en détention d’Ivan Matsitsky a atteint la limite maximale, l’enquêteur n’a pas voulu le libérer.

Une détention au-delà de la limite ne peut être prolongée que si les trois conditions suivantes sont remplies :

1) L’enquête est terminée et l’accusé et ses avocats ont été informés de la fin des actions d’investigation 30 jours avant la fin de la période de détention maximale ;

2) les documents du dossier pénal ont été présentés à l’accusé et à ses avocats au moins 30 jours avant la fin de la période de détention maximale ; et

3) si 30 jours ne suffisent pas à l’accusé et à ses avocats pour se familiariser avec tous les documents du dossier pénal.

L’enquêteur a fourni au juge un document falsifié indiquant que ces trois circonstances étaient réunies. Le mensonge le plus fondamental était la déclaration par l’enquêteur qu’il avait présenté les documents du dossier pénal à Ivan Matsitsky et à ses avocats. Il y a 70 volumes au total, environ 250 feuilles par volume. En fait, cela n’a pas été le cas, l’enquêteur n’a pas présenté un seul volume du dossier pénal à Matsitski ou aux avocats. Dans ce cas, le juge Isakov était obligé de refuser à l’enquêteur la prolongation de la détention. Le code de procédure pénale stipule explicitement que si au moins l’un des trois faits ou événements susmentionnés ne s’est pas produit, le tribunal doit libérer l’accusé.

Le juge Isakov, bien conscient que le fait de présenter les documents du dossier pénal à Matsitski ne s’était pas produit, a prolongé sa détention de quatre mois au lieu de prononcer sa libération.

HRWF a demandé à l’avocat Yevgeny Tonkov s’il pensait que le juge et l’enquêteur seraient punis pour leurs violations.

« Je doute que le châtiment les rattrape, car le juge couvre les violations commises par l’enquêteur et le juge en chef – couvre ses propres violations. C’est ce que l’on appelle la ‘responsabilité collective’, qui conduit à un échec complet du système de justice. »

HRWF a demandé si les trois juges de l’instance d’appel du tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg seraient en mesure, le 6 décembre 2018, de prendre une décision de principe et de libérer Ivan Matsitski. Ou ont-ils peur, comme le juge Yevgeny Isakov, de l’enquêteur du Service fédéral de sécurité (FSB) ?

« Il semble que presque tous les juges russes aient peur de l’enquêteur du FSB, mais la violation du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie par le juge Yevgeny Isakov est tellement évidente et scandaleuse que je m’attends à ce que les trois juges de l’instance d’appel du tribunal de Saint-Pétersbourg aient le courage de rendre une décision juste. »

Traduction CAP LC CT

Source : https://www.eureporter.co/frontpage/2018/12/04/russian-lawyer-accuses-a-judge-of-falsification-in-the-case-of-a-prisoner-of-conscience/

Author: admin

CAP Liberté de Conscience, a French NGO created in 2000 dedicated to the respect of the Right of Freedom of Religion and Belief. CAP LC is expert since now 20 years, in religious minorities’ discriminations in France and Europe. CAP Liberté de Conscience organizes events, conferences, meetings to unite minority religions to counter discrimination mainly in France but also in Europe and worldwide.

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