Scientologie : analyse de la décision de justice condamnant l’État pour faute lourde

jacquot-FLa Cour de cassation a condamné définitivement l’État français, le 22 mars 2017, pour faute lourde au préjudice de l’Ases-CC (église de scientologie). Maître François Jacquot, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, analyse cette décision pour Débredinoire.

Par François Jacquot, avocat au Barreau de Paris.

« La procédure pénale menée contre l’Ases-CC a été émaillée de deux incidents majeurs : abus du droit d’ester en justice de la part de l’unique partie civile subsistante et faute lourde commise par le Parquet. Dans chacun des cas, les chambres civiles de la Cour d’appel de Paris ont jugé que ces comportements constituaient des fautes et les ont sanctionnés.

La Cour de cassation a confirmé ces deux décisions d’appel rendues en faveur de l’Ases-CC.

Rappel des faits. Entre le 25 mai et le 17 juin 2009, l’Association spirituelle de l’église de scientologie Celebrity Centre (Ases-CC) a comparu devant la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris pour répondre de plusieurs délits.

A l’occasion de cette audience, le ministère public était représenté par deux magistrats qualifiés et expérimentés en les personnes de Maud Morel-Coujart, chef de la section S2 du pôle financier et du substitut Nicolas Baïeto.

Le 15 juin 2009, à l’issue de plusieurs semaines de débats, les deux magistrats du Parquet ont conjointement sollicité la condamnation de l’Ases-CC pour le délit d’escroquerie prévu par les articles 313-1 et suivants du code pénal.

En répression de ce délit, ils ont demandé l’application de la peine de mort pour les personnes morales, c’est-à-dire la dissolution judiciaire de l’Ases-CC, en application de l’article 313-9 du code pénal.

Ces réquisitions, intervenant dans un dossier signalé et hautement médiatisé, ont produit un retentissement médiatique considérable, tant dans l’Hexagone que sur le plan international, les médias du monde entier ayant largement fait état de la peine de dissolution requise par le Parquet de Paris à l’encontre de l’Ases-CC.

Elles apparaissaient d’ailleurs en contradiction avec le réquisitoire définitif de non-lieu général pris par le Parquet en cours d’instruction, un revirement aussi extrême (du non lieu à la peine de mort) étant rare en matière pénale.

Toutefois, le 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a écarté cette demande et à condamné l’Ases-CC à la peine de quatre cents mille euros (400.000 €) d’amende, ainsi qu’à la publication du jugement dans plusieurs organes de la presse écrite.

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Author: admin

CAPLC (European Coordination of Associations and Individuals for Freedom of Conscience). This ONG follows a humanist universal call towards peace, brotherhood and tolerance regarding all human beings. It stemmed out of the following observations: -worldwide, an unparalleled crisis of civilisation, aggravated by recurrent economic, social and financial upheavals pours on mankind an array of evils and disasters: genocide, poverty, unemployment, starvation, terrorism, crime, drugs, extinction of species…

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