Russie: Plainte contre un juge et le FSB lors d’un procès contre un prisonnier d’opinion scientologue

Le 28 novembre, le tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg entendra un appel interjeté contre un juge et le FSB (successeur du KGB) par l’avocat de la défense du dirigeant de l’Eglise de Scientologie Ivan Matsitsky. En septembre dernier, M. Matsitsky a été adopté comme prisonnier d’opinion par la Commission américaine pour la liberté religieuse dans le monde (USCIRF), une entité bipartite du gouvernement fédéral basée à Washington, écrit Willy Fautré, directeur de Droits de l’homme sans frontières (Bruxelles)

Le juge Evgeny Isakov et le lieutenant principal Sergey Myakin du service des enquêtes du FSB à Saint-Pétersbourg sont sous le feu de l’avocat Evgeny Tonkov.

Ivan Matsistsky est un scientologue russe incarcéré depuis 17 mois en détention provisoire. Le contexte ici nous renvoie à la «loi sur l’extrémisme» russe utilisée de façon répétée et abusive par les autorités pour persécuter les minorités religieuses qui ne sont pas orthodoxes et leurs membres, quand bien même ils n’incitent pas à la violence et ne l’utilisent pas.

Le 16 octobre dernier, le juge du tribunal de la ville de Saint-Pétersbourg, Evgeny Isakov, a de nouveau prolongé la détention provisoire de M. Matsitski dans des circonstances controversées – le service des enquêtes du FSB l’avait empêché de contester comme il convenait les prolongations répétées de sa détention devant un tribunal au cours des quatre mois précédents.

L’avocat d’Ivan Matsitsky affirme que la décision du juge est illégale, car toute prolongation de détention « excède les limites » et n’est possible que dans des cas exceptionnels, ce qui n’est pas le cas de la situation de son client. En outre, conformément à la loi, Matsitsky aurait dû disposer des pièces du dossier aux fins de leur étude au plus tard 30 jours avant la fin de la période de détention. L’accusation a déclaré dans sa requête que cela avait été fait le 4 mai dernier, mais Maître Tonkov affirme que cette procédure n’a jamais été menée à bien. L’avocat de Matsitsky affirme que le lieutenant principal Sergey Myakin, du service des enquêtes du FSB, n’a même pas communiqué un seul tome du dossier pénal à son client et l’accuse également d’avoir falsifié des documents. Enfin, l’avocat se plaint du fait que le juge lui a interdit d’interroger l’enquêteur à ce sujet au cours de l’audience. Le dirigeant de l’Église de Scientologie et quatre de ses camarades paroissiens ont été inculpés sur la base de l’article 171, partie 2, du Code pénal russe (entreprise illégale par un groupe organisé), de l’article 282, partie 2, du Code pénal russe (incitation à la haine ou à l’inimitié et atteinte à la dignité humaine par un groupe organisé) et de l’article 282.1, parties 1 et 2, du Code pénal russe (organisation et participation à un complot extrémiste). Selon leurs avocats, ces accusations sont sans fondement. Plus de trente citoyens russes d’autres mouvements religieux pacifiques sont actuellement en détention provisoire sous les chefs d’accusation les plus fallacieux. En 2018, l’USCIRF a de nouveau recommandé que la Russie soit désignée comme « pays particulièrement préoccupant » selon la Loi sur la liberté de religion dans le monde (IRFA).

Source :  https://www.eureporter.co/frontpage/2018/11/25/russia-complaints-against-a-judge-and-the-fsb-in-a-trial-against-a-scientology-prisoner-of- conscience/

Plus d’informations :

https://www.interfax.ru/world/639646

 

Author: admin

CAP Liberté de Conscience, a French NGO created in 2000 dedicated to the respect of the Right of Freedom of Religion and Belief. CAP LC is expert since now 20 years, in religious minorities’ discriminations in France and Europe. CAP Liberté de Conscience organizes events, conferences, meetings to unite minority religions to counter discrimination mainly in France but also in Europe and worldwide.

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